1. Pourquoi devez-vous barrer votre carte grise lors de la vente de votre voiture?
En tant que vendeur et propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de donner votre carte grise à l’acheteur.
La carte grise est l’un des documents indispensables accompagné du certificat de cession pour valider votre vente de manière légale.
Ces deux documents vous permettent de vous retirer de toutes responsabilités auprès de ce véhicule comme par exemple les amendes.
Avant de barrer votre carte grise, soyez sûr de la validation de la vente. Nous vous conseillons de la barrer à la dernière minute après la remise des clés du véhicule par exemple.
Si la vente n’est finalement pas réalisée, vous devrez demander un duplicata de votre carte grise auprès de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou d’un professionnel agréé et habilité par l’État.
Du côté de l’acheteur, le certificat d’immatriculation barré, signé et horodaté lui permettra d’effectuer une nouvelle carte grise à son nom à faire sous 30 jours.
2. Dans le cas d’une vente à la destruction de votre véhicule, pourquoi devez-vous barrer votre carte grise ?
Lors de la remise de votre automobile au professionnel vous devez mentionner sur la carte grise : ”vendu pour destruction, date et heure”.
Vous pouvez également remettre votre véhicule à détruire au centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) si l’un des cas suivant correspond à votre situation :
Votre voiture à plus de 30 ans,
Le certificat d’immatriculation a été déclaré perdu ou volé auprès des forces de l’ordre,
– la carte grise a été retirée et le propriétaire est en mesure de communiquer un avis de retrait du certificat d’immatriculation.
A savoir : la vente d’un véhicule épave à un particulier est interdite.
Toutefois, des cas exceptionnels se présentent :
Si la voiture que vous souhaitez vendre est un achat en leasing, vous n’avez pas le droit de signer la carte grise ainsi de vendre le véhicule
Si plusieurs copropriétaires sont mentionnés sur le certificat d’immatriculation, ces derniers doivent tous consentir à la vente du véhicule en le signant
Si vous avez perdu votre carte grise vous pouvez tout de même procéder à la vente avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) en effectuant le même procédé qu’avec une carte grise. Toutefois, l’acquéreur se verra attendre l’arrivée du duplicata de carte grise, pour faire sa demande d’immatriculation à son nom
3. Comment devez-vous barrer votre carte grise ?
Voici les quelques règles à prendre en compte pour que tout soit conforme à la législation
Réalisez deux traits obliques sur l’ensemble de la carte grise
Inscrivez la date et l’heure “vendu le XX/XX/XXXX à XX:XX
L’heure et la date doivent être identiques à celles inscrites sur le certificat de cession
Signez votre carte grise