Conditions générales de vente -CGV-

Date d’Entrée en vigueur : 01/10/2020

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’achat des Services, relatifs aux démarches administratives liées à l’achat/la cession et à l’immatriculation d’un véhicule, par une personne physique résidant en France métropolitaine et dans les DOM TOM (ci-après le « Client particulier »), et proposés par la société REFLEXE CARTE GRISE (ci-après « RCG »), société par actions simplifiées au capital de 177 000 euros, dont le siège social est sis 70, AV du général De Gaulle, Créteil 94000 (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 811 593 607, joignable à l’adresse électronique : contact@reflexecartegrise.fr et au numéro de téléphone : 01 76 28 43 59.

 

Le Client particulier déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, téléchargeables au format PDF dans leur version à jour des dernières modifications et imprimables avant leur acceptation mais également consultables en permanence sur le Site et l’Application RCG, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet sur la page dédiée à la validation de commande.

 

Les CGV s’appliquent concomitamment avec la Politique de protection de données personnelles et les Conditions Générales d’Utilisation, documents qui forment un tout indivisible.

 

RCG se réserve le droit de modifier les présentes CGV et les modifications seront applicables, dès leur date d’entrée en vigueur, lors de leur publication sur l’Application RCG et/ou le Site RCG associé.

 

RCG est un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur, sous le numéro d’agrément 47 192 et le numéro d’habilitation 195 689.

 

Article 2 – Définitions

 

« Application RCG » – désigne l’application mobile Réflexe carte grise (ci-après « Application RCG »), téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone et/ou d’une tablette (Google Play et/ou App Store).

 

« Site RCG » – désigne le Site internet, propriété de RCG, accessible à l’adresse www.reflexecartegrise.fr.

 

« Services » – désigne l’ensemble des services présentés sur le Site RCG et proposés par RCG sur son Application.

 

« Mon compte » – désigne le compte réservé aux Clients particuliers uniquement accessible à partir de l’Application RCG

 

« Client particulier » – désigne la personne physique majeure, juridiquement capables, inscrites à « mon compte » sur l’Application RCG et qui achète le ou les Services proposés via l’Application RCG.

 

« Véhicule » – désigne tous type de véhicules.

 

« Carte grise » – désigne le document, désormais appelé « Certificat d’immatriculation », qui matérialise l’autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.

 

« SIV » – désigne le Système d’Immatriculation des Véhicules, dispositif qui attribue à un Véhicule un numéro d’immatriculation définitif appelé lui aussi SIV et qui est géré par le Ministère de l’intérieur.

 

« Commande » –  désigne l’ordre d’achat portant sur l’un des Services offerts sur l’Application RCG.

 

Article 3 – Description des services proposés par rcg aux Clients particuliers

 

Professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur, RCG propose aux Clients particuliers, via son Application, les Services en ligne, liés aux démarches administratives à réaliser lors de l’achat/la cession et l’immatriculation d’un véhicule, suivants :

  • Commander une nouvelle Carte grise : demande de duplicata de Carte grise lorsque celle-ci est volée, perdue ou détériorée, changement de titulaire ou de l’adresse de la Carte grise ;
  • Déclarer la cession d’un Véhicule. Cette déclaration permet au Client particulier d’indiquer l’identité et l’adresse de l’acquéreur et ainsi de ne pas recevoir des avis de contravention s’agissant des infractions commises par l’acquéreur ;
  • Vendre 100 % en ligne, c’est-à-dire effectuer les démarches en duo (acheteur/vendeur). RCG assure, en partenariat avec MANGOPAY, le rôle de tiers de confiance lors de la transaction ;
  • Commander une plaque d’immatriculation personnalisée et conforme aux informations figurant sur la Carte grise;
  • Obtention du Certificat de non gage. Service gratuit, il permet de vérifier la situation du Véhicule, en l’occurrence savoir s’il est gagé (acheté avec un crédit-bail non soldé, accidenté ou dangereux, déclaré volé ou si son propriétaire ne s’est pas acquitté des amendes le concernant). Pour accéder à ce Service, il suffit au Client professionnel de renseigner le numéro d’immatriculation du Véhicule.

Ces Services sont fournis, moyennant le paiement du prix de la prestation (à l’exception des Services de certificat de non gage, de gestion des historiques et de livre de polices), sans que le Client particulier n’ait à se déplacer en préfecture, sur Internet via l’Application RCG.

Article 4 – Prix

 

Les prix figurant dans l’Application RCG sont des prix TTC en euros intégrant la TVA applicable au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais de transport et de livraison, lesquels seront facturés en sus, en fonction de l’option choisie par le Client particulier.

 

Les prix indiqués n’incluent pas le montant des taxes fiscales dont le Client particulier devra s’acquitter.

 

Les prix mentionnés sur l’Application relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

 

Article 5 – Commande

 

5.1. Passation de commande – Les commandes peuvent uniquement être passées sur l’Application RCG.

5.2. Création d’un compte « mon compte » – L’achat des Services proposés par RCG est subordonné à la création préalable du compte « mon compte ». Les modalités d’inscription à ce compte sont décrites lors de la création du compte et précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation

5.3. Fourniture des informations et téléchargement/photographie des documents requis – L’exécution des Services proposés sur l’Application RCG nécessite la fourniture d’informations et le téléchargement/la photographie de documents. Le Client particulier s’engage à fournir des informations réelles, avérées, complètes, d’actualité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers (identité fausse ou usurpée de nature à induire RCG ou les tiers en erreur »)

5.3.1. Pour effectuer le changement de titulaire et/ou d’adresse de la Carte grise – La fourniture de ce Service requiert la fourniture des informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
  • Le choix de la région. Cette information est indispensable car le montant de la taxe de région et du cheval fiscal diffère selon les régions ;
  • L’Application demande ensuite au Client particulier de prendre en photo la Carte grise ou de télécharger la photographie de la Carte grise contenue dans la bibliothèque du terminal à partir duquel le Client particulier accès à l’Application. Le document ne sera pris en compte par l’Application que s’il s’agit réellement d’une Carte grise. Une fois la photographie prise en compte, l’Application saisie automatiquement les informations qui y sont portées.
  • La signature électronique, géré par la solution Yousigne : Signature de Cerfas

5.3.2. Pour déclarer une cession – Le Client particulier doit renseigner les noms et prénoms du titulaire de la Carte grise et l’identité de l’acquéreur du Véhicule.

5.3.3. Pour le Service PassCar (vente véhicule 100% en ligne – RCG assure le rôle de tiers de confiance, en partenariat avec le service de paiement MANGOPAY.

Le Client particulier, devra préciser ses titres de civilité (« Monsieur » ou « Madame »), nom et prénom, et s’il est co-titulaire du Véhicule. S’il y a un co-titulaire, il devra renseigner son identité. Dans la négative, le Client particulier certifie sur l’honneur qu’il n’y a pas de co-titulaire en cochant la case prévue à cet effet. Il devra également renseigner son adresse ainsi que la date et l’heure de la vente.

Le Client particulier, vendeur, devra indiquer si le Véhicule est cédé pour destruction ou s’il a subit transformations et le kilométrage du compteur.

 L’Application demande au Client de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule objet de la vente, l’Application saisie automatiquement les informations qui y sont portées et en l’absence de saisie automatique, le Client remplira manuellement le formulaire. La transmission de ces informations a pour dessein de permettre à l’Application RCG de vérifier la situation administrative du Véhicule et ainsi savoir s’il fait ou non l’objet d’une opposition ou d’un gage.

Si l’Application conclut à l’absence de gage et d’opposition, alors le Client pourra télécharger la situation administrative du Véhicule et continuer le processus de commande.

Le Client particulier, vendeur, devra indiquer si le Véhicule est cédé pour destruction ou s’il a subit

Une fois ces étapes réalisées, un code est adressé par SMS et Email à l’acheteur et un certificat de cession est généré par l’Application.

Suite à la réception du SMS par l’acheteur, ce dernier et le vendeur signent électroniquement les documents sur un même téléphone (celui du vendeur) ou sur le téléphone de chacun séparément.

 

Après contrôle, le vendeur et l’acheteur reçoivent respectivement un accusé d’enregistrement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ainsi que le certificat de cession rempli en bonne et due forme et signé par les deux personnes.

 

L’acheteur pourra ensuite commander sa Carte grise, en quelques clics, via l’Application RCG.

5.3.4. Pour la commande d’une plaque d’immatriculation personnalisée – RCG rappelle au Client particulier qu’aux termes de l’article L 317-2 du Code de la route, «I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

  1. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

Le Client particulier s’engage à renseigner le numéro d’immatriculation exacte du Véhicule, soit en scannant sa Carte grise soit en remplissant manuellement le formulaire.

L’Application lui propose ensuite le choix entre deux types de plaque : la plaque aluminium et la plaque plexiglas, puis de personnaliser ou non la plaque et enfin de préciser le département.

Enfin, le Client professionnel devra choisir le délai et le lieu de livraison des plaques d’immatriculation personnalisées. Les plaques sont immédiatement fabriquées et livrés dans les 24h au Client professionnel avec Chronopost ou dans l’un des points de livraison Mondial Relay le plus proche.

5.4. Récapitulatif de la commande – Le récapitulatif de la commande fait apparaître les informations saisies, le Service demandé, l’ensemble des taxes à payer et le prix du Service.

5.5. Validation de la commande – Afin de valider sa commande, le Client particulier renonce expressément à exercer son droit de rétractation et reconnait avoir lu et accepter pleinement et sans réserve les Présentes CGV en cochant les cases prévues à cet effet.

5.6. Paiement du prix du Service – Une fois la commande validée, l’Application propose au Client particulier de prendre en photo sa carte bancaire afin que soient automatiquement saisies les numéros et date d’expiration, ou se saisir directement les informations qui y sont portées (numéro, date d’expiration et cryptogramme). L’Application renvoie ensuite le Client particulier vers la plateforme de paiement sécurisé Payline.

5.7. Confirmation de la commande – Lorsque le Client particulier aura procédé au règlement, RCG vérifiera la fiabilité des informations saisies et des photographies des documents transmises via l’Application. Ensuite, la commande sera confirmée par RCG, qui adressera au Client particulier un récapitulatif de la commande par voie de courrier électronique.

 

5.8. Cas spécifique du Service de commande d’une nouvelle Carte grise – Après validation de la commande et paiement du prix :

  • Un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois et comportant le numéro définitif sera à la disposition du Client particulier pour impression « commande terminée » et disponible en permanence à la rubrique « Etat de mes démarches » de l’Application. Ce certificat lui permettra de circuler immédiatement.

 

 

 

 

Article 6 – Paiement

 

6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client particulier, selon les modalités précisées à l’article 5 – Commandes ci-dessus uniquement par carte bancaire.

6.2. Dans le cas particulier du Service de commande d’une nouvelle Carte grise et dans l’hypothèse où, entre la date de la commande et la date de réception du dossier, se produisait une augmentation taxes nécessaires au traitement de la demande, le Client particulier sera invité à régler le surcoût avant tout accomplissement par RCG de la prestation commandée.

 

6.3. Le paiement s’effectue sur la plateforme sécurisée PayLine. Aucune information bancaire concernant le Client particulier n’est enregistrée par l’Application RCG.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard / MasterCard et American Express.

Article 7 – Exception d’inexécution (Service de commande d’une nouvelle Carte grise)

 

7.1. Si RCG ne reçoit pas le dossier de demande de nouvelle Carte grise (demande de duplicata, changement de titulaire ou d’adresse) dans le délai d’un mois à partir de la confirmation de la commande et après relance du Client particulier par courrier électronique, RCG se réserve le droit d’annuler la commande. RCG sera ainsi exonérée de son obligation d’exécution du Service.

 

7.2. Si le dossier est incomplet (non paiement des taxes et/ou non transmission des documents exigés), le Client particulier s’engage à adresser les pièces ou règlement manquant à la demande effectuée par RCG par courrier électronique. Si le dossier demeure incomplet dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de RCG effectuée par courrier électronique, RCG se réserve le droit d’annuler la commande et sera exonéré de son obligation d’exécution du Service.

 

7.3. En cas d’annulation de la commande, RCG remboursera uniquement la taxe versée par le Client particulier et conservera le prix des frais de Service engagés.

 

 

Article 8 – Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les Services offerts par RCG, qui donnent lieu à une prestation immédiate, ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client particulier selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site et de l’Application RCG, la marque « Réflexe carte grise » ainsi que la marque semi-figurative correspondante, toutes les autres marques et logos, déposés ou non, le nom de domaine « reflexecartegrise.fr », le nom commercial et l’enseigne liés à RCG sont la propriété exclusive de RCG.

 

Sauf accord préalable et exprès de RCG, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces signes distinctifs et éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

10.1. Pour une information complète sur les traitements de vos données personnelles, RCG invite le Client particulier à consulter la Politique de protection des données personnelles, faisant partie intégrante du contrat conclu entre lui-même et RCG.

 

10.2. En tout état de cause, RCG met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qui ont pour base juridique (i) l’intérêt légitime poursuivi par RCG lorsqu’il poursuit les finalités de  prospection et la gestion de la relation avec ses Clients et prospects, (ii) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat de vente de produits ou de prestations de services lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients et le recouvrement, (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation et la comptabilité.

 

10.3. Afin d’accomplir les finalités précitées, RCG divulguera vos données personnelles au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, à ses partenaires commerciaux de RCG et à certaines professions réglementées telles qu’avocats, commissaires aux comptes ou notaires.

 

10.4. RCG ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

.Les données des Clients particuliers sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection.

.En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

.Dans le cadre d’un contrat, conclu par voie électronique, pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, le délai de conservation est de 10 (dix) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du Produit ou l’exécution de la prestation de Service est immédiate.

.Enfin et conformément à la convention d’habilitation, les dossiers d’opérations d’immatriculation (pièces justificatives) de véhicules neufs et d’occasion sont archivés de façon numérique pendant une durée de 5 (cinq) ans, à partir de la date de demande d’immatriculation.

 

10.5. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Le Client particulier dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de RCG, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Le Client particulier dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

 

Pour exercer l’un de ces droits, le Client devra adresser sa demande (en indiquant nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@reflexecartegrise.fr ou par courrier postal à l’adresse postale suivante : Société REFLEXE CARTE GRISE, 70, AV du général De Gaulle, Créteil 94000, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Enfin, le Client particulier a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

Article 11- Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 – Force majeure

 

RCG ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

RCG informera, sans délai et par écrit, le Client particulier de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifiera auprès de lui. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, c’est-à-dire s’il se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification écrite du cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit avec effet immédiat et les parties sont pleinement libérées de leurs obligations.

 

Article 13 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 – Règlement des litiges

 

14.1. Champ d’application de la médiation – Le Client particulier est informé que la médiation n’est pas applicable aux réclamations portées par lui auprès du service clientèle de RCG, aux négociations directes entre lui-même et RCG, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par RCG contre le Client particulier.

 

14.2. Réclamation préalable – Toute réclamation doit être préalablement adressée, par courrier électronique, à RCG à l’adresse suivante : assistance@reflexecartegrise.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : Société REFLEXE CARTE GRISE, 70, AV du général De Gaulle, Créteil 94000, dont il devra justifier avant de saisir le Médiateur.

 

14.3. Demande de médiation – En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de RCG ou en cas d’une absence de réponse de RCG dans le délai de 15 (quinze) jours, le Client peut, dans le délai d’1 (un) an suivant cette réclamation écrite, soumettre le différend qui l’oppose à RCG au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

RCG propose ainsi au Client particulier de saisir Monsieur Paul Mauriac, Médiateur du CNPA habilité à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, directement via la plateforme de médiation www.mediateur-cnpa.fr.

 

14.4. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

14.5. À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.