Conditions Générales d’utilisation -CGU-

RCG est attachée au respect de votre vie privée 01et à la protection de vos données personnelles. Dès lors, l’ensemble des traitements mis en œuvre par RCG dans le cadre de la fourniture de ses Services respecte les obligations légales notamment et principalement issues du Règlement Général sur la Protection des données (ci-après « RGPD »), de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 et modifiant la loi Informatique et Libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »), et du Règlement ePrivacy.

La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique dès lors que l’Utilisateur a recours aux Services proposés par RCG via son Application (ci-après « Application RCG »).

Dans un souci de transparence, la présente politique vise à informer l’Utilisateur de la manière dont RCG utilise et protège les données personnelles qu’il fournit et que RCG recueille dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Site internet et du recours à ses Services.

1. Quelles données personnelles sont collectées par RCG ?

RCG collecte et utilise les données personnelles qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et du Site RCG et à la fourniture des Services. Il s’agit d’informations que vous transmettez directement au moyen des formulaires ou de données que RCG recueille automatiquement.

Les données collectées sont les suivantes :

1.1. Les données nécessaires à la création de votre compte

La création d’un compte particulier dit « mon compte », d’un compte professionnel dit « espace pro » et d’un compte partenaire dit « partenaire » sur le Site et/ou l’Application RCG nécessite la fourniture de données obligatoires, identifiées par un astérisque.

1.1.1. La création d’un compte particulier « mon compte » nécessite la fourniture des informations suivantes : votre titre de civilité (« Monsieur » ou « Madame »), nom, prénom, adresse postale, numéro de portable, adresse email et d’un mot de passe.

1.1.2. L’inscription au compte « espace pro », exclusivement réservé aux professionnels de l’automobile – négociant, garages, concessionnaires automobiles, assureurs, etc. – requiert le titre de civilité (« Monsieur » ou « Madame »), le nom et le prénom du représentant légal, le nom, le numéro Siren et l’adresse de la société, un numéro de téléphone, une adresse email et un mot de passe.

1.1.3. L’inscription au compte « partenaire » nécessite l’acceptation préalable de RCG En outre, le partenaire ainsi choisi devra fournir les informations suivantes : Nos de la société, n° de siren et nom du gérant.

Si vous ne fournissez pas les données exigées pour la création du compte, vous ne pourrez pas être inscrits et accéder aux Services proposés par RCG sur son Site et/ou son Application.

1.2. Les données techniques

RCG peut être amenée à collecter des données sur l’utilisation des Services via le Site et/ ou l’Application RCG et notamment vos nom, prénom, données de connexions, l’adresse IP, les informations relatives au serveur proxy, système d’exploitation, navigateur web, les fonctionnalités et l’identifiant de l’appareil, et/ou le nom de votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès à internet.

1.3. L’utilisation des cookies

Pour une information complète sur l’utilisation des cookies par RCG, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation, faisant partie intégrante du contrat conclu entre lui-même et RCG.

L’Utilisateur qui souhaite configurer ses préférences doit se rendre sur la page relative aux paramètres de gestion des cookies de son navigateur ou du fabricant du terminal, de manière que des cookies soient enregistrés ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

1.4. Les données des transactions de paiement

Dans le cadre du paiement des Services proposés sur l’Application RCG, les données relatives à votre carte de crédit (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel) sont recueillies par RCG et directement transmises à la plateforme de paiement sécurisée Payline, du groupe Monext et ne sont pas traitées ni enregistrées par l’Application RCG.

2. Pourquoi les traitements sont mis en œuvre et sur quelle base légale ?

RCG met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qui ont pour finalité :

• L’utilisation de l’Application et/ou du Site RCG et la fourniture des Services. Vos données sont principalement recueillies et utilisées à des fins d’utilisation de l’Application et/ou du Site RCG ainsi que d’accès aux prestations de Services spécifiques et à leur fourniture.
• L’intérêt légitime poursuivi par RCG lorsqu’il poursuit les finalités de prospection et la gestion de la relation avec ses Clients et prospects : mettre en place et développer ses Services, optimiser sa gestion des risques et défendre ses intérêts en justice ;
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat de vente de de prestations de services lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients et le recouvrement ;
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation et la comptabilité.

3. A quelles catégories d’entités vos données personnelles pourront-être divulguées ?

3.1. Afin d’accomplir les finalités précitées, RCG divulguera vos données personnelles :

• au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par le Ministère de l’intérieur ;
• à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
• à ses partenaires commerciaux ;
• à la plateforme sécurisée de paiement Payline

Le partage de données à ces entités est nécessaire pour l’exécution du Service commandé.

3.2. RCG est également susceptible de communiquer vos données personnelles aux tribunaux, autorités gouvernementales, certaines professions réglementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes), si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire aux fins de :

• respecter ses obligations légales,
• se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre RCG,
• répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut nous exposer, vous exposer ou exposer nos utilisateurs à une responsabilité légale,
• d’exécuter le contrat de prestation de Service vous liant à RCG,
• protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de RCG, de ses employés, de ses clients ou du public.

4. Quelle est la durée pendant laquelle RCG conserve vos données personnelles ?

RCG ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur et tient compte des éventuels délais de prescription applicables.

A ce titre, RCG précise les principales durées de conservations applicables :

• Les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection.
• En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
• Dans le cadre d’un contrat, conclu par voie électronique, pour une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) euros, le délai de conservation est de 10 (dix) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation immédiate.
• Les dossiers d’opérations d’immatriculation (pièces justificatives) de véhicules neufs et d’occasion sont archivés de façon numérique pendant une durée de 5 (cinq) ans, à partir de la date de demande d’immatriculation, conformément à la convention d’habilitation.
• Les cookies de mesure d’audience, les cookies analytiques et les cookies publicitaires ont une durée de vie maximum de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur.

5. Sécurité et confidentialité

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun.

5.1. RCG met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

En l’occurrence, les données de l’Application RCG sont hébergées en Europe sur les serveurs internet de la société OVH SAS, qui prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (pour plus d’information : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/securite.xml).

5.2. RCG vous invite à ne jamais communiquer votre code confidentiel, mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre Compte RCG.

Pour vérifier que les échanges sont bien sécurisés, assurez-vous que l’url de la page sur laquelle vous entrez ces données comporte un « s » derrière http. Un petit cadenas doit également apparaître sur le navigateur. Aucune alerte de sécurité ne doit s’afficher.

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

6.1. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de RCG, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

6.2. Si vous ne souhaitez plus que vos données personnelles soient utilisées par RCG, vous avez la possibilité de demander la suppression de vos informations personnelles et de fermer votre Compte RCG (« mon compte », « espace pro » ou « partenaire »). Toutefois, RCG est susceptible de conserver certaines de vos données personnelles afin de se conformer à ses obligations légales (obligations fiscales, rapports juridiques et de vérification).

6.3. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.

6.4. Pour exercer l’un de vos droits, vous devrez adresser votre demande (en indiquant nom, prénom, adresse postale) par :

• courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@reflexecartegrise.fr
• ou par courrier postal à l’adresse postale suivante : Société REFLEXE CARTE GRISE, 70 AV du général De Gaulle – 94000 Créteil, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

7. Evolution de la présente politique de protection des donnees personnelles

La présente politique de protection a été établie le 01/10/2020. RCG se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique de protection des données à caractère personnel, RCG s’engage à publier la nouvelle version sur son Site et son Application.

Par conséquent, RCG vous invite à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de Politique de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité de supprimer votre compte.